CGU - Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/05/2020

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Float’Art et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions générales».

Toute utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.float-art.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

 

 

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site www.float-art.fr est assurée par David Gallet, domicilié 4 chemin du bois de Saint Pierre 01800 St Maurice de Gourdans.

Numéro de téléphone :  0623529291

Adresse e-mail : contact@float-art.fr

La société Float’Art est enregistrée au RCS sous le N° : 882 990 856 et son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 65 882990856

L'hébergeur du site www.float-art.fr est la société Wix.com.inc, dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco CA 94158, avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.float-art.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Présentation et vente d'œuvres d'art

  • Informations d'actualité (blog)

  • Abonnement à une newsletter d’information

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.float-art.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

 

 

ARTICLE 3 : Collecte des données et politique de confidentialité

3.1 - Objet du traitement (finalité et base légale)

 

Finalité

La société Float’Art, dont le siège est situé à St Maurice de Gourdans (01800), 4 chemin du bois de Saint Pierre, dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet :

  1. de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

  2. l’envoi de notre lettre d’information : le billet flotté – Newsletter de l’artiste

 

Ces services permettent de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

  • la gestion des abonnements ;

  • l'élaboration de statistiques liées au service.

  • De mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des promotions sur nos produits, par courriel auprès de nos clients qui l’ont accepté :

Nous ne transmettons pas les données de nos clients à nos partenaires commerciaux.

Bases légales des traitements

La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel ou courrier postal sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.

 

Envoi de sollicitations commerciales par courriel ou courrier postal sur d’autres produits proposés par la société Float’Art : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

 

3.2 – Catégories de données

 

Traitement des commandes

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

  • Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas stockées

  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

  • Destinataires des données : Les services clients et facturation de la société Float’Art sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

  • Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

 

Envoi de la lettre d’information :

 

  • adresse de courrier électronique (e-mail), date d’abonnement, statistiques liées au service de newsletter.

  • Source des données : Les données sont issues de l’enregistrement, par la personne souhaitant recevoir la newsletter, de son e-mail dans le champ d’inscription en pied de page du site.

  • Caractère obligatoire du recueil des données : Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information.

  • Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

  • Personnes concernées : Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent s’enregistrer sur float-art.fr pour recevoir la lettre d’information.

  • Destinataires des données : La société Float’Art

3.3 – Durée de conservation des données

  • Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas stockées par la société Float’Art ; elles sont collectées par notre prestataire Stripe lors de la transaction

  • Float’Art conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters)

3.4 – Vos droits

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de publicité de la part de la société Float’Art.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

Société Float’Art

4 chemin du bois de Saint Pierre

01800 St Maurice de Gourdans

 

Si vous estimez, après avoir contacté la société Float’Art, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

 

 

 

ARTICLE 4 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.float-art.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.float-art.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 5 – Paiement sécurisé

Le processus d'achat de Float'Art est sécurisé par le cryptage HTTPS/TSL. Vous pouvez donc procéder à des achats sur votre site en toute sécurité.
TLS (Transport Layer Security) est une technologie standard de sécurité qui établit un lien de cryptage entre le serveur internet et le navigateur. Ce lien permet que toutes les données passant entre les serveurs et les navigateurs restent privées et sécurisées. TLS est utilisée par des millions de sites internet pour la protection de leurs transactions en ligne.
Enfin, Float'Art travaille avec la plateforme de paiement Stripe offrant le plus haut niveau de sécurité (PCI DSS Niveau 1).

ARTICLE 6 – Politique d’échange et de remboursement

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de Float’Art par envoi d’un mail à l’adresse suivante : ​contact@floatart.com

 

Float’Art traitera la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Float’Art a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur sous réserve du retour de la commande.

Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour.

Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, Float’Art se réservant ce choix à sa seule discrétion.

 

 

 

 

ARTICLE 7 – Livraisons

Les livraisons sont assurées par colissimo. Les délais de livraison varient selon la nature des produits :

Pour les statues (pièce unique en stock), le délai de livraison est de 15 jours (France métropolitaine)

Pour les objets de décoration (sur commande), le délai de livraison est de trois semaines (France métropolitaine)

Un numéro de suivi est adressé au client lors de l’expédition de sa commande.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

 

 

ARTICLE 9 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.float-art.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.float-art.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.float-art.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

 

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.float-art.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.